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Traduction de «taxpayers states ``taxpayers could save » (Anglais → Français) :

It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to preve ...[+++]

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.


For example, in the EU, the average material intensity is approximately 1 kg/EUR, which is slightly less than in the United States, but twice as high as in Japan [3].The EU could save at least 20% of its present energy consumption in a cost-effective manner, equivalent to €60 billion per year, or the present combined energy consumption of Germany and Finland.

Par exemple, dans l'Union européenne, l'intensité matérielle moyenne est d'environ 1 kg/euro, ce qui est légèrement au dessous des États-Unis mais le double du Japon[3]. L'Union européenne pourrait économiser au moins 20% de sa consommation actuelle d'énergie de manière rentable, ce qui représenterait une économie de 60 milliards d'euros par an, ou la consommation d'énergie actuelle combinée de l'Allemagne et de la Finlande.


Double taxation could arise if the exit State calculates the capital gain at the moment of deemed disposal at the time the taxpayer leaves the country and the new State of residence taxes the whole capital gain from the acquisition up to the moment of actual disposal. Similarly, in the case of companies, differing asset valuation methods between Member States can give rise to double taxatio ...[+++]

Une double imposition peut survenir si l'État de sortie calcule la plus-value lors de la vente fictive au moment où le contribuable quitte le pays, et que le nouvel État de résidence impose l'ensemble de la plus-value réalisée entre l'acquisition et la vente effective. De manière analogue, des méthodes d'évaluation du patrimoine des entreprises différentes selon les États membres peuvent donner lieu à une double imposition ou à une non-imposition involontaire.


Calculations by Member State experts have shown that potential cost savings for enhanced information exchange could yield an overall benefit to the European economy of around 400 million EUR per year and direct savings for public authorities of at least 40 million EUR per year.

Des calculs effectués par des experts des États membres ont montré que les économies de coûts possibles pour un meilleur échange d’informations pourraient engendrer, pour l’économie européenne, un bénéfice total de quelque 400 millions d’euros par an et, pour les autorités publiques, des économies directes d’au moins 40 millions d’euros par an.


Best practices could include information contact points in national administrations specialised in cross-border taxation issues, websites providing basic information for citizens and directing them to the most appropriate contact point, simplifying procedures for claiming double taxation relief and excess tax applied abroad, taxpayers’ codes describing taxpayers’ basic rights and obligations, and close cooperation between EU countries in resolving cross-border tax disputes ...[+++]

Il peut s’agir de points de contact d’information dans les administrations nationales, spécialisés dans les questions de fiscalité transfrontière, de sites web fournissant des informations élémentaires aux citoyens et les renvoyant vers le point de contact le plus approprié, de procédures simplifiées pour demander la suppression d’une double imposition et le remboursement d’un excédent d’impôt prélevé à l’étranger, des codes fiscaux décrivant les droits et obligations fondamentaux des contribuables, ou d’une coopération étroite entre ...[+++]


Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are t ...[+++]

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants d ...[+++]


Does the minister realize that if the government were to take commonality savings into account, it could save as much as $700 million on a single competition in addition to saving $400 million in contingency costs, for a total savings to the taxpayer of over $1 billion?

Sait-elle que si le gouvernement prenait en compte les économies de communité, il pourrait épargner jusqu'à 700 millions de dollars sur un marché unique, en plus d'épargner 400 millions de dollars sur le coût des éventualités?


when people assess them prior to their commencement than after the costs have been incurred. A press release that was issued this morning by the Canadian Federation of Taxpayers states: ``Taxpayers could save billions of dollars if the House of Commons votes to pass Bill C-214, the program cost declaration act, introduced by the member for Durham, to be voted on today''-which is not quite true-``at second reading.

Dans un communiqué publié ce matin, la Fédération canadienne des contribuables indique que les contribuables pourraient économiser des milliards de dollars si la Chambre des communes adoptait le projet de loi C-214, Loi sur la déclaration du coût des programmes, déposé par le député de Durham et devant faire l'objet d'un vote à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui, ce qui n'est pas tout à fait exact.


Over 450 members of Parliament belong to the plan already. If current members opted out, the minister of immigration alone could save taxpayers $3 million and the Deputy Prime Minister could save the country a lot of money as well.

Si les députés actuels se retiraient du régime, le ministre de l'Immigration pourrait à lui seul faire économiser trois millions aux électeurs et la vice-première ministre pourrait aussi faire économiser beaucoup d'argent à son pays.


I ask the Prime Minister, has the government calculated how many billions of dollars it could save in government administration costs and how much individual taxpayers could save in tax preparation charges by introducing a fair and integrated system of taxation?

Le premier ministre peut-il nous dire si le gouvernement a calculé combien de milliards de dollars il pourrait économiser en frais d'administration et combien les contribuables pourraient économiser en frais de préparation de déclarations de revenus s'il mettait en place un régime fiscal juste et intégré?




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Date index: 2021-04-25
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